Sous-directeur – Responsable du Pôle Institutionnel et Fiscal

Description du poste

Présentation du pôle fiscal et institutionnel :

Le pôle fiscal et institutionnel regroupe les quatre départements suivants :

• Le département public économique, institutionnel et tiers de confiance assiste et sécurise les différentes directions et filiales de la Caisse des Dépôts dans le développement de leurs activités, sur des thématiques variées (fonctionnement institutionnel, contractualisation, mandats, dépôts et consignations, légistique, etc.), et notamment la direction en charge de la Banque des territoires dans le cadre de son action auprès des acteurs locaux (collectivités locales, entreprises publiques locales). Le département participe également à la promotion des actions groupe, tant du point de vue juridique qu’opérationnel.

• Le département social et fonction publique participe, en lien notamment avec la direction des ressources humaines, à l'élaboration et à la mise en cohérence des normes juridiques applicables à la mixité du corps social de la CDC (textes, conventions et accords collectifs). Il assure le traitement de toute question juridique relative aux personnels de la CDC. Le département conseille également certaines filiales sur ces mêmes problématiques. Il accompagne les directions opérationnelles de l'établissement public et ses filiales dans leurs projets relevant de son domaine d'intervention et traite des contentieux correspondants. Il gère les dossiers contentieux sensibles.

• Le département contentieux, règlement amiable et consignations conseille l'ensemble des directions de l'établissement public, certaines filiales et une société de défaisance (CDR) en prévention et règlement des différends. Ainsi, il traite l’ensemble des contentieux en demande et en défense devant les juridictions administratives et judiciaires dans tous les domaines du droit relevant des activités de la CDC (à l’exception du droit social et de la fonction publique). Il assure le suivi des entreprises en difficulté au stade des procédures amiables et collectives. Il assure le traitement des saisies et des réquisitions judiciaires et établit un reporting des risques contentieux pour le groupe CDC.

• Le département fiscal conseille et apporte son expertise aux directions opérationnelles sur des dossiers complexes et stratégiques pour le groupe, accompagne des projets d’investissement et de restructurations, et réalise des études dans toutes les matières fiscales.

Situation fonctionnelle et hiérarchique :

Le(la) titulaire du poste sera rattaché(e) hiérarchiquement au directeur juridique, de la conformité et de la déontologie, déontologue et membre du comité exécutif de l’établissement public.

Pour ses missions de responsable de pôles (hors mission de conseiller), il (elle) travaillera également sous l’animation fonctionnelle du directeur juridique adjoint.

Missions principales :

Le(la) responsable est membre du comité stratégique de la direction.

Le(la) responsable est doté(e) d’une autorité hiérarchique sur 4 managers et indirectement sur 37 collaborateurs.

Outre ces missions principales, le responsable se verra confier une mission de conseiller spécifique(ci-dessous) pour le suivi et l’exécution de laquelle il en rapportera directement au directeur.

Le(la) responsable du pôle fiscal et institutionnel bénéficie d’une subdélégation du directeur des affaires juridiques, de la conformité et de la déontologie, en cas d’absence ou d’empêchement, pour toutes les démarches et actions de défense ou de représentation du directeur général auprès des juridictions et des administrations.

1. Missions principales en qualité de responsabilité du pôle :

• Pilotage de l’activité du pôle : planification des travaux, pilotage RH, simplification des processus, accompagnement du déploiement de l’usage de l’IA, suivi des indicateurs de performance opérationnelle,

• Intervention sur des dossiers complexes ou à enjeu, négociation du règlement de difficultés particulières soulevées par certains d’entre eux et pilotage de projets ou travaux transverses (ex. fraude, RSE),

• Suivi des projets de modifications législatives et réglementaires relevant des activités du pôle en lien avec la direction des relations institutionnelles, internationales et européennes, les directions opérationnelles et les ministères concernés,

• Revue et validation de notes de principe à destination des directions opérationnelles ou présentant un enjeu ou une sensibilité particulière, de notes en vue de comités d’engagements, de notes à destination de la Commission de surveillance, des réponses aux autorités de contrôle, notamment à la Cour des comptes,

• Représentation de la direction à des points réguliers de suivi d’activité avec les directions métier et à divers comités d’engagements ou thématiques,

• Préparation de supports et échanges avec les autorités externes (notamment Cour des comptes, Commission de surveillance),

• Ouverture vers l’extérieur : contribution à l’animation des filières juridiques, au développement des relations institutionnelles ou de place,

• Participation aux instances de décision de la DAJCD (CODIR stratégique et CODIR connaissance),

• En qualité de membre du CODIR stratégique, contribution aux exercices de planification stratégique de la direction (feuille de route de transformation et de performance opérationnelle, plan à moyen terme) et se positionner en relais de l’animation managériale de la direction

2. Missions spécifiques en qualité de conseiller auprès du directeur :

• Coordination du suivi des entreprises en difficulté : revue du positionnement de la CDC en tant qu’actionnaire et/ou prêteur et/ou teneur de compte dans des sociétés en procédure préventive ou collective, mise en cohérence à l’échelle de l’établissement public des outils d’identification des signaux faibles, lien avec la cellule « affaires spéciales » de la direction des investissements de la BDT pour la gestion des procédures sensibles, promotion de la connaissance de ces procédures dans les directions régionales.

• Accompagnement juridique des politiques publiques par la CDC : revue de la doctrine sur le modèle spécifique de la CDC, sur les modalités d’intervention de la CDC, en sa qualité d’établissement public, dans les projets d’investissement en appui des politiques publiques. Contribution, en lien avec la direction des relations institutionnelles et les filiales du groupe, aux échanges institutionnels en vue de proposer des modifications législatives ou réglementaires destinées à sécuriser et favoriser les actions du Groupe CDC.

Profil recherché

La CDC fonde le recrutement sur les compétences en excluant tout critère de discrimination. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

La CDC fonde le recrutement sur les compétences en excluant tout critère de discrimination. Tous nos postes sont ouverts aux personnes en situation de handicap.

Compétences et connaissances attendues :

• Compétences métier :

  • expertise juridique de haut niveau en droit public (droit public économique, droit administratif, marchés public, domanialité), droit des affaires, droit fiscal, droit civil et social, procédures collectives,

  • maîtrise du contentieux et des procédures judiciaires et administratives, ainsi que des processus d’élaboration des textes législatifs et réglementaires,

  • capacité à sécuriser les décisions stratégiques et sensibles par des avis juridiques pour la gouvernance,

  • capacité à consulter (ministères, universités, autorités) et à construire des liens institutionnels sur les sujets du pôle,

• Expérience confirmée de haut niveau d'au moins 6 ans acquise en administration centrale et/ou service juridique et/ou cabinet d'avocats et/ou juridiction,

• Compétences organisationnelles et digitales : pilotage de projets transverses, intégration de l’IA dans les processus juridiques, optimisation et simplification des processus internes, suivi des indicateurs de performance et reporting,

Qualités requises :

• Expérience avérée en management (expérience attendue en tant que manager de managers) : encadrement d’équipes pluridisciplinaires expertes, accompagnement dans leur développement, capacité à fédérer autour d’une vision juridique stratégique,

• Compétences relationnelles et stratégiques : qualités rédactionnelles et d’expression orale, capacité à coopérer avec des partenaires internes et externes (notamment ministères, Cour des Comptes, CNIL, AMF, ACPR) et les juridictions administratives et judiciaires,

CONDITIONS D'EMPLOI :

Le poste correspond à un emploi fonctionnel de sous-directeur.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.

La rémunération est composée d'une part fixe et d'une part variable :

• La part fixe est fonction du classement de l'intéressé (-e) dans la grille indiciaire des administrateurs de l'État ;

• La part variable cible est une prime variable d'objectifs (PVO).

PROCÉDURE DE RECRUTEMENT :

L’arrêté du 16 mai 2025 fixe les modalités de recrutement des emplois de direction à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'autorité de recrutement est le Directeur des Affaires Juridiques, Conformité et Déontologie du Groupe et de l'Établissement public Caisse des Dépôts et Consignations. L'emploi à pourvoir relève de son autorité.

TRANSMISSION DES CANDIDATURES :

Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d’une lettre de motivation, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis, via le présent site de recrutement de la CDC.

Pour les agents publics, les candidatures sont accompagnées d'un état des services établi par le service RH du corps d'origine. Les administrateurs de l'Etat gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations n'ont pas besoin de transmettre d'état des services.

Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.

RECEVABILITÉ DES CANDIDATURES :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles 5 et 5 bis de la loi du 13 juillet 1983, des conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat, et des critères définis par la présente offre d'emploi, le directeur général fait procéder à la présélection des candidats à auditionner.

EXAMEN DES CANDIDATURES :

L'examen des dossiers des candidats est confié à une instance collégiale qui comprend :

• l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir ou son représentant,

• la déléguée à l’encadrement supérieur public ou un représentant de la direction des ressources humaines,

• une personne occupant ou ayant occupé des fonctions d'un niveau de responsabilités au moins équivalent à l'emploi à pourvoir.

L'autorité dont relève l'emploi à pourvoir, en lien avec l'autorité de recrutement, procède à l'audition des candidats présélectionnés.

INFORMATION :

Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

DÉONTOLOGIE :

Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue de la Caisse des Dépôts et/ou la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique.

FORMATION :

Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

RÉFÉRENCES :

• Code général de la fonction publique.

• Décret n 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de directions de l'État.

• Article 1 du décret n 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'État et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'État et de ses établissements publics.

• Arrêté du 16 mai 2025 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction à la Caisse des dépôts et consignations.